Liste électorale

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Comment m'inscrire sur les listes électorales ?

La Commune de PLOUGASNOU, partenaire de service-public.fr vous permet de faire votre démarche en ligne (Liste électorale des citoyens français et Listes complémentaires des citoyens européens) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

1 - Comment s’inscrire à PLOUGASNOU sur la liste électorale des citoyens français

Principe :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
- jouir de ses droits civils et politiques.

Où s'inscrire ?

- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire ?

- Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
- Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription et les pièces exigées,
- Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr

Documents à fournir

Précisions et cas particuliers

Formulaire d'inscription

Disponible en mairie ou en ligne

Pièce d'identité

La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité).

Elle doit être récente : en cours de validité.

Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

Justificatif de domicile

Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :

- S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois

- S'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent 

- S'il s'agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune 

- Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Quand s'inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
 

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

- Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
- Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
- Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
- Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
- Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.


2 - Comment s’inscrire à PLOUGASNOU sur les listes complémentaires des ressortissants de l'Union européenne

Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent désormais exercer dans cet Etat leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales.

Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens de l'Union européenne leur a été ouvert :

  • pour les élections au Parlement européen, par la directive n°93/109/Ce du 6 décembre 1993 et la loi n°94-104 du 5 février 1994 ;
  • pour les élections municipales, par la directive n°94/80/CE du 19 décembre 1994 et la loi organique n°98-204 du 25 mai 1998.

Pour voter, les ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes complémentaires. Il faut distinguer la liste complémentaire pour les élections des représentants Français au Parlement européen et la liste complémentaire pour les élections municipales. L'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre.

  • La liste complémentaire pour les élections des représentants français au Parlement européen :

Tout ressortissant de l'Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote dans un autre Etat de l'Union. Il pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre Etat de l'Union seulement lorsqu'il se sera fait radier des listes complémentaires en France : un vote multiple est puni d'une peine prévue à l'article L.92 du code électoral, à savoir deux ans de prison et 15 000 euros d'amende.

  • La liste complémentaire pour les élections municipales :

Aucune disposition n'interdit à un résident communautaire inscrit sur une liste complémentaire en France de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union européenne. Les dispositions régissant l'inscription des ressortissants de l'Union européenne sur les listes complémentaires apparaissent aux articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du code électoral.

La révision des listes complémentaires s'opère selon le même calendrier que les listes électorales, soit du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015, et est également sous la responsabilité de la même commission administrative.

Conditions à remplir pour être électeur :

1 - Avoir la nationalité d'un des Etats de l'Union européenne :

Il faut avoir la nationalité de l'un des 27 pays suivants :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Danemark
  • Espagne
  • Finlande
  • Grèce
  • Irlande
  • Italie
  • Luxembourg
  • Pays-Bas
  • Portugal
  • Royaume-Uni
  • Suède
  • Chypre
  • Estonie
  • Hongrie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Malte
  • Pologne
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • République Tchèque
  • Bulgarie
  • Roumanie
  • Croatie

La preuve de l'identité, ainsi que celle de la nationalité, est apportée par la production d'un document d'identité en cours de validité. A ce titre, la carte de séjour peut être produite.

Au cas où il y aurait un doute sur la nature du document produit ou sur la durée de sa validité, sa traduction peut en être demandée au ressortissant communautaire, qui doit s'adresser alors à un traducteur interprète inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d'appel territorialement compétente pour le lieu de la demande d'inscription.

2 - Avoir 18 ans :

Cette condition s'apprécie à la date de clôture de révision des listes électorales complémentaires, c'est à dire au dernier jour de février. Si la demande d'inscription n'est prise en compte à la mairie que jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, une personne qui aura 18 ans entre le 1er janvier et le dernier jour de février de l'année suivante, et qui remplit les autres conditions, peut également aller s'inscrire auprès de sa mairie pendant la période de révision des listes. 
Toutefois, dans ce cas, elle sera inscrite par le juge d'instance.

3 - Jouir de ses droits civiques tant en France que dans son Etat d'origine :

Le demandeur doit attester jouir de ses droits civiques au moment où il dépose sa demande d'inscription.

Comment s'inscrire ?

Les inscriptions se font auprès de la mairie de sa commune jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, le samedi étant considéré comme ouvrable.

Toute inscription doit faire l'objet d'une demande ; l'inscription d'office est interdite.

Les citoyens européens peuvent participer aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, c'est-à-dire dès lors qu'ils ont leur domicile réel en France, y résident de façon continue, ou sont inscrits au rôle d'une des contributions directes communales.

Le domicile correspond au lieu du " principal établissement ". Il peut normalement être établi par un des moyens suivants :

  • adresse portée sur la carte d'identité ou le passeport en cours de validité,
  • adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de possession,
  • adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.

Cependant, la mairie demandera systématiquement de produire un titre d'identité (carte d'identité, passeport ou carte de séjour) et un justificatif de domicile.

Les électeurs qui s'inscrivent au titre du domicile n'ont pas à justifier de six mois de résidence. Ils peuvent donc s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.

Les personnes qui justifient d'une résidence continue et effective depuis plus de six mois peuvent également s'inscrire sur les listes électorales. La preuve peut en être apportée par tout moyen. La résidence est distincte du domicile lorsqu'une personne habite un logement qui n'est pas son principal établissement (exemple : un étudiant résidant dans une ville universitaire mais restant domicilié chez ses parents). 
Les personnes qui peuvent justifier d'une inscription pour la cinquième année consécutive au rôle des contributions directes locales : taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle.

Lorsque l'étranger communautaire demande son inscription sur la liste électorale complémentaire sur ce fondement, il est possible que l'intéressé ne réside pas dans la commune à titre permanent (c'est notamment le cas des ressortissants de l'Union européenne qui ne possèdent en France qu'une résidence secondaire). Il lui appartient alors d'apporter la preuve qu'il a son domicile ou réside de façon continue dans une autre commune française faute de quoi il n'aurait pas la qualité de résident en France et ne saurait donc obtenir son inscription sur la liste électorale complémentaire au titre de contribuable.

De même, le conjoint peut, en vertu de l'article L.11 du code électoral, demander son inscription sur la liste électorale complémentaire mais il est préalablement vérifié qu'il a bien le statut de résident en France.

En outre, le ressortissant de l'Union européenne devra préciser sur le formulaire les éléments suivants :

Pour les élections au Parlement européen :

  • sa nationalité ;
  • son adresse sur le territoire de la République ;
  • qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant ;
  • qu'il n'exercera son droit qu'en France.

Pour les élections municipales :

  • sa nationalité ;
  • son adresse sur le territoire de la République ;
  • qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.

 

Le vote par procuration

C’est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place.

 

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.

 

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France. Ainsi, un même mandataire pourra être porteur au maximum :

  • Soit d’une seule procuration établie en France ;
  • Soit d’une procuration établie à l’étranger et d’une seconde en France ;
  • Soit de deux procurations établies à l’étranger.

 

Les motifs

Le vote par procuration est admis dans les cas suivants :

  • Des obligations professionnelles, le suivi d’une formation,empêchant le mandant de se rendre dans son lieu de vote ;
  •  
  • Des vacances ;
  • L’électeur réside dans une commune différente de sa commune d’inscription sur la liste électorale ;
  • La personne placée en détention provisoire et un détenu purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

 

Où et quand établir une procuration ?

Les procurations peuvent être établies durant toute l’année devant les autorités définies ci-dessous (sur le plan local).

L’électeur (Mandant) doit se présenter personnellement*, muni :

  • d’un justificatif d’identité
  • des coordonnées du mandataire (NOM - de naissance-,  Prénom, date de naissance et adresse) :

 

  • Au Tribunal d’Instance du lieu de résidence ou de travail ;
  • Au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie dont la compétence n’est pas limitée. L’électeur peut donc se rendre dans n’importe quel Commissariat de Police ou Brigade de Gendarmerie sur le territoire ;
  • Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’Ambassade ou au Consulat de France.

GENDARMERIE - LANMEUR

2 rue de Pont Menou

( 02 98 67 51 07

COMMISSARIAT - MORLAIX

17 place du Général de Gaulle

( 02 98 88 96 00

TRIBUNAL D’INSTANCE - MORLAIX

6 allée du Poan Ben

( 02 98 88 03 47

 

Formulaires de procuration

2 formulaires au choix :

  • Un formulaire administratif cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries.
  • Un formulaire cerfa 14952*01 (D) accessible sur le site service-public.fr au lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

Ce dernier peut être au choix, soit rempli en ligne puis imprimé, soit imprimé puis rempli de manière manuscrite dès lors qu’il est lisible et sans ratures.

 

Durée de validité

Une procuration peut être établie pour une ou plusieurs élections, un tour ou deux tours de scrutin : sa durée maximale est de 1 an à compter de la date de son établissement, sauf pour un français établi hors de France, pour qui elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans.

 

Acheminement de la procuration

L’autorité devant laquelle la procuration a été établie l’envoie au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

 

*Le mandant, dans l’impossibilité de se déplacer, peut solliciter un déplacement d’un officier ou d’un agent de police judiciaire (OPJ – APJ).

Coordonnées

Mairie de Plougasnou
14 rue François Charles
29630 PLOUGASNOU

tél. 02 98 67 30 06
fax: 02 98 67 82 79
contact[@]plougasnou.fr

Horaires

La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Permanence le samedi de 9h00 à 12h00

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