> Démarches administratives

Documents administratifs
Vous trouverez à partir de cette page des informations visant à simplifier
ces démarches quotidiennes en vous permettant de réunir les pièces nécessaires
avant un déplacement en Mairie.

http://www.service-public.fr/formulaires/

Inscription sur les listes électorales

Poids : 56 Ko - Dernière mise à jour le 21/11/2006

 Vous êtes majeur, pour participer aux prochaines élections, vous devez demander votre inscription sur les listes électorales.

Inscription d'office pour les jeunes qui auront 18 ans.
 
Cependant, il est conseillé de s'assurer de son inscription.

Je suis étudiant et j'habite Plougasnou
Vous pouvez choisir de voter sur Plougasnou. Vous devrez justifier de votre domicile.

Je suis un nouveau Plouganiste
Il n'y a pas de transfert systématique de votre changement d'adresse.
 
Vous devez donc entreprendre une démarche spécifique pour vous inscrire sur les listes électorales plouganistes.

J'ai changé d'adresse à Plougasnou
Vous devez signaler votre changement d'adresse avant le 30 décembre pour voter l'année suivante.

Je suis citoyen de l'Union Européenne
Vous devez entreprendre une démarche spécifique pour vous inscrire sur les listes électorales plouganistes.
 
Comment s'inscrire sur les listes électorales ? 
En vous présentant à la Mairie de Plougasnou.
  
Si vous ne pouvez vous déplacer (maladie, infirmité, séjour à l'étranger, etc.) :  
vous pouvez vous faire représenter par un mandataire (justifiant de son identité) muni d'une procuration (simple lettre signée).

Vous pouvez envoyer une demande d'inscription par courrier au service élections.
 
Cette lettre, contenant les pièces justificatives complètes doit être expédiée avant le 30 décembre pour voter l'année suivante, cachet de la Poste faisant foi.
 
Pièces à fournir :  
Pour justifier de votre nationalité et de votre identité : présentation de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport en cours de validité,

Pour justifier de votre domicile : présentation d'une facture récente d'eau, de gaz, électricité, téléphone, loyer….ou l'année de la demande d'inscription, figurer pour la 5ème fois, sans interruption, au rôle d'une contribution directes communales (joindre les justificatifs).
 
A l'issue de cette démarche :
La mairie vous délivre une attestation.
 
Votre carte d'électeur sera envoyée à votre adresse au cours du premier trimestre de l'année qui suit.

Permis de conduire international

Le permis de conduire international est indispensable pour louer un véhicule à l'étranger.

Il est possible de s'adresser à :  

La Sous-Préfecture de Brest
3, rue parmentier
29200 BREST - Tél. 02 98 00 97 47
 
L'automobile club de l'Ouest
9, rue de Siam
29200 BREST - Tél. 02.98.44.32.89
 
Pièces à fournir :
Le permis de conduire français

Une photographie d'identité

Une taxe - Achat du timbre sur place.

Permis de construire

Toute construction est soumise à autorisation, seul un dossier complet est instruit.

Ne retardez pas l'étude de votre demande de permis de construire en oubliant de fournir une pièce du dossier.

Voici un petit guide pour vous aider à rassembler les 7 pièces de votre demande.
 
Le dossier est à établir en 5 exemplaires minimum.
 
1. Le plan de situation
Ce plan, au format minimum de 21 x 29.7 cm, comporte :  
l'orientation,
les voies de desserte,
l'indication de l'échelle (entre 1/5 000 et 1/25 000),
des points de repère,
des points de prise de vue photographique.
 
2. Le plan de masse
Ce plan permet de connaître l'implantation des constructions et les aménagements à réaliser.

Il doit comporter les éléments suivants :  
l'échelle (entre 1/50 et 1/500),
l'orientation,
les limites cotées du terrain,
la topographie (courbes ou points de niveau)
les bâtiments existants à maintenir
l'emprise au sol de la construction projetée,
les distances de la construction aux limites existantes,
la localisation schématique des équipements privés (aires de stationnement, dispositif d'assainissement...),
la localisation schématique des équipements publics existants (voirie, différents réseaux...),
les clôtures existantes et à créer,
la localisation et le traitement des accès et abords,
l'angle des prises de vues photographiques.
 
3. Les plans
Les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle 1/50 ou 1/100 (avec indications des matériaux apparents et des couleurs).
 
4. Les coupes
Une ou plusieurs vues en coupe du terrain naturel précisant l'implantation de la construction et l'adaptation au relief existant.
 
5. Les photos
A- Photographie du site en plan large
Pour apprécier l'insertion du projet dans le panorama et juger sa future intégration dans l'environnement paysager.
 
B- Photographie en plan rapproché
Pour apprécier la localisation du projet dans son environnement proche et son insertion dans le cadre naturel ou urbain existant.
 
Les points et les angles de prises de vue des photographies doivent figurer sur le plan de situation et sur le plan de masse.
 
6. Le document graphique
Un document graphique au moins (croquis à main levée, simulation informatique, photo-montage...) permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel, ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme.
 
7. La notice
Elément complémentaire des documents graphiques, la notice décrit le paysage et l'environnement existant.
 
Elle expose et justifie les moyens mis en œuvre pour insérer le projet dans l'environnement et permet de mesurer son impact visuel.
 
Elle justifie la façon dont la conception du projet prend en compte le paysage immédiat et lointain.

 
LES DECLARATIONS POUR LES TRAVAUX D'IMPORTANCE MINEURE
 
Pour effectuer des travaux d'importance mineure, pour édifier une clôture, une simple déclaration de travaux ou de clôture suffit.
 
1- Quels sont les travaux soumis à déclaration ?
La déclaration et le dossier qui l'accompagne sont déposés en trois exemplaires à la mairie de la commune où sont envisagés les travaux. Le dossier est constitué d'un plan de situation du terrain, d'un plan de masse et d'une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées (schéma ou photographies).
 
Il s'agit des travaux de constructions ou de modification de constructions existantes, qui sont "exemptés" du permis de construire en raison de leur importance limitée.
 
Sont essentiellement concernés :
- les travaux de ravalement ;
- les modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante, par exemple le percement ou la suppression d'une ouverture (porte OU fenêtre), la réfection d'un toit ;
- les constructions d'une surface de plancher hors œuvre brute (1) inférieure ou égale à 20m2 si le terrain supporte déjà un bâtiment à usage d'habitation ou d'activité, et s'il n'y a pas de changement de destination de la construction existante : adjonction de balcon, création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage...
- les constructions ne créant pas de surface de plancher hors œuvre brute, par exemple la fermeture d'une loggia, une piscine non couverte, un pylône ou un mât de plus de 12 m de haut (sauf en cas de ligne électrique) ;
- les habitations légères de loisirs de moins de 35 m2 admises dans un cadre collectif déjà autorisé (terrain de camping, ou de caravanage, village de vacances).
 
La déclaration est également exigée pour :
- les travaux à exécuter sur les immeubles classés ;
- certains travaux ou ouvrages techniques liés au fonctionnement d'un service public ;
- les clôtures projetées dans les communes visées à l'article L 441-1 du Code de l'Urbanisme: sont notamment concernées les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, et les périmètres sensibles.
 
Toutefois, si la clôture envisagée entoure une construction pour laquelle un permis de construire est demandé, la déclaration de clôture n'est pas nécessaire, l'autorisation de construire suffit.
 
(1) Elle est constituée par la somme des surfaces de chaque niveau, mais elle ne comprend pas les surfaces correspondant aux terrasses formant toiture de la construction, ou de plain pied avec le rez-de-chaussée.
 
2 -  Qui effectue la déclaration, comment et où ?
Le déclarant est généralement, comme pour le permis de construire, le propriétaire du terrain, ou son mandataire.
 
La déclaration est établie sur un formulaire qui doit être retiré dans les mairies.
 

La déclaration et le dossier qui l'accompagne sont déposés en trois exemplaires à la mairie de la commune où sont envisagés les travaux. Le dossier est constitué d'un plan de situation du terrain, d'un plan de masse et d'une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées. (schéma et photographies).

A N P E  
12, rue Yves Prigent - Z.A. La Boissière
29600 MORLAIX - 02.98.62.06.22
 
ASSEDIC  
24, rue Gambetta
29600 MORLAIX - 02.98.63.71.71
  
Caisse d'allocations familiales  
16, rampe Saint-Nicolas
29600 MORLAIX - 02.98.62.15.30
 
1, rue de Portzmoguer -
29200 BREST - 02 98 43 85 85
 
Impôts, cadastre, hypothèques et domaines
29600 MORLAIX - 02.98.88.42.49
  
Gendarmerie  
2, rue du Pont Menou
29620 LANMEUR - 02.98.67.51.07
 
EDF Dépannages  
08 10 33 34 99
 
GDF Dépannages  
02 98 02 02 22
 
CGE (Compagnie Générale des eaux)  
37, voie d'accès au Port - BP 10
29600 MORLAIX - 08 01 46 39 72
 
Gares  
SNCF (renseignements) - 08 36 35 35 35
  
Hôpital  
15, rue Kersaint Gilly - BP 237
29205 MORLAIX CEDEX - 02.98.62.61.60
  
Mairie 
14, rue François Charles - BP 19
29630 PLOUGASNOU - 02.98.67.30.06
 
Communauté d'Agglomération du Pays de Morlaix (CAPM)
29600 MORLAIX - 02.98.15.13.47
  
Sécurité sociale  
36, rue de Brest
29600 MORLAIX - 02.98.62.14.72
  
Sous Préfecture  
4, rue Jean Yves Guillard
29600 MORLAIX -  02 98 62.72.72
 
Office du Tourisme  
Place du Général Leclerc
29630 PLOUGASNOU -  02 98 67.31.88
   
Tribunal de Grande Instance
6, allée du Poan Ben
29600 MORLAIX - 02.98.62.10.00
 
Tribunal d'Instance
Place de l'ancien Lycée
29600 MORLAIX - 02.98.88.03.47
 
Tribunal de Commerce
Allée du Poan Ben
29600 MORLAIX - 02.98.62.14.37
 
URSSAF du Finistère
Adresse de correspondance : 29455 Brest cedex
Un accueil sur 2 sites :
- à Quimper, rue Verdi
- à Brest, 8 square Marc Sangnier
Téléphone : 02 98 76 42 42
Fax : 02 98 00 98 43
Site Internet : www.finistere.urssaf.fr
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