Le Plan Local d’Urbanisme

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Présentation

Amené à se prononcer sur plusieurs recours engagés contre le PLU adopté le 27 juillet 2010, le Tribunal Administratif de Rennes a conclu notamment à l’annulation de ce PLU, par jugement du 12 octobre 2012. La municipalité avait fait appel de cette décision le 17 décembre 2012, puis engagé une procédure d’élaboration d’un nouveau PLU par délibération du 7 février 2013.

La Cour d’Appel s’est prononcée le 7 novembre 2014. Elle n’a pas retenu le motif de vice de forme qui avait causé l’annulation du PLU, mais a confirmé les conclusions du Tribunal Administratif de Rennes annulant la délimitation des zones 1AUpm et 1AUps du fond de l’Anse de Primel et le classement NS (zone naturelle remarquable) de certaines parcelles sur la Pointe Annalouesten.

En conséquence, le PLU de 2010 est remis en vigueur depuis la notification du jugement de la Cour d’Appel du 12 novembre 2014, à l’exception des parcelles mentionnées ci-dessus qui relèvent toujours des dispositions du règlement d’urbanisme précédent, soit le POS de 1984.

Par délibération du 5 février 2015, pour répondre aux injonctions de la Cour d’Appel de Nantes, la municipalité a prescrit la révision du PLU de 2010 rétabli partiellement ainsi que la transformation du POS en PLU sur les zones où le POS s’applique encore.

Cette délibération qui annule et remplace la délibération du 7 février 2013 définit les objectifs de cette révision et les modalités de concertation.

Les objectifs intègrent l’évolution législative depuis 2010 (Grenelle II de juillet 2010, loi ALUR du 24 mars 2014, loi d’Orientation agricole de 2014) et la jurisprudence constante ces deux dernières années concernant le respect de la loi Littoral.

Le principe d’une concertation avec le public, tout au long de la procédure, est conservé. Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. Les personnes ayant déjà transmis des observations en 2013 et 2014 sont invitées à les renouveler pour qu’elles soient intégrées dans la nouvelle procédure.

Délibération_PLU_du_5_février_2015.pdf

La modification du PLU devra également prendre en compte les dispositions règlementaires intervenues depuis 2010 : Grenelle II de juillet 2010, loi ALUR du 24 mars 2014, loi d’Orientation agricole de 2014 etc…

Cette actualisation pouvant induire des modifications au règlement actuel du PLU, il est rappelé que toute division de terrain constructible (U ou 1AU) est soumis à autorisation et il est recommandé de demander un Certificat d’Urbanisme opérationnel en cas de mise en vente d’un terrain à bâtir.

Documents téléchargeables

PLU du 29 juillet 2010

Règlement - Partie graphique

Page De Garde_DOSSIER.pdf

PLANCHE_NORD_AU_5000e.pdf

PLANCHE_SUD_AU_5000e.pdf
 

Règlement - Partie écrite 

REGLEMENT_PARTIE_ECRITE.pdf

 

Servitudes d'utilité publique 

Servitudes_d'utilité publique.pdf

 

Inventaire des zones humides

CARTO_INVENTAIRE_ZH_fev_2014.pdf

 

Coordonnées

Mairie de Plougasnou
14 rue François Charles
29630 PLOUGASNOU

tél. 02 98 67 30 06
fax: 02 98 67 82 79
contact[@]plougasnou.fr

Horaires

La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Permanence le samedi de 9h00 à 12h00

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