DEPARTEMENT DU FINISTERE                                           REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE PLOUGASNOU

N°2023-061

ARRETE MUNICIPAL PORTANT modification de la REGLEMENTATION des horaires d’allumage et d’extinction de l’éclairage public

sur le territoire communal en période estivale

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Le Maire de la commune de PLOUGASNOU,

Vu l’article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales qui charge le Maire de la « police municipale »,

Vu l’article L 2212-2 du CGCT qui précise que la « police municipale » a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage,… »,

Vu le Code Civil, le Code rural, la Code de la voirie routière, le Code de l'environnement,

Vu le Code de la route et notamment les articles R 416-12 et R 416-16,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Vu l’arrêté 2022-204 du 15/11/2022 portant abrogation de l’arrêté 2022-139 du 19/07/2022 relatif à la réglementation des horaires en période hivernale et en période estivale,

Considérant que l’arrêté 2022-225bis du 12/12/2022 vient réglementer les horaires de l’éclairage public pour la seule période hivernale dans le cadre du plan de sobriété énergétique et qu’il est nécessaire de rétablir une réglementation des horaires pour la période estivale,

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu’a certaines heures et que sur certains secteurs de la commune l’éclairage public permanent n’est pas une nécessité absolue,

ARRETE

ARTICLE 1 :  La période estivale des horaires d'extinction et d'allumage de l'éclairage public est fixée du 15 avril au 31 août inclus.

ARTICLE 2 : Selon le secteur, l’allumage et l’extinction de l’éclairage public en période estivale est défini tel qu’annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Madame La Maire de PLOUGASNOU, le Directeur Général des Services, le responsable des services techniques, Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Annexe :