15 décembre - Publication dans le cadre de la révision annuelle des listes électorales

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Publication dans le cadre de la révision annuelle des listes électorales

Les tableaux des mouvements des inscriptions et des radiations sur les listes électorales extraits du répertoire électoral unique (R.E.U.), en application des articles L19, L20 et R13 du code électoral, sont consultables auprès du service Elections de la mairie aux horaires habituels, jusqu’au 21 décembre 2023.

LISTES ELECTORALES
Les listes électorales telles qu’arrêtées en application des articles L16 et L19-1 sont également consultables auprès du service Elections de la mairie aux horaires habituels.

Article L20 du code électoral
1 – Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander auprès du tribunal judiciaire l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur (…).
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale (…).

2 – Toute personne, qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiées en méconnaissance de l’article L18, peut saisir le tribunal d’instance qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.

Coordonnées

Mairie de Plougasnou
14 rue François Charles
29630 PLOUGASNOU

tél. 02 98 67 30 06
fax: 02 98 67 82 79
contact[@]plougasnou.fr

Horaires

La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Fermée au public le jeudi après-midi

Service urbanisme fermé au public le jeudi

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