Indemnisation amiable dans le cadre des travaux du centre-bourg 2019-2020

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Lors de la séance du 24 février dernier, les membres du conseil municipal ont adopté à l’unanimité le règlement de la commission d’indemnisation amiable définissant les règles d’indemnisation applicables pour les commerces pouvant faire valoir des pertes financières en raison des perturbations engendrées par les travaux dans le centre- bourg durant la période 2019-2020.

Les principaux critères pris en compte sont :

- Le périmètre d’intervention défini comme suit : La Rue François Charles et les rues adjacentes : rue de la Libération, place du Général Leclerc, Rue Ty Forn, Rue Mendès France.

- Il pourra prendre en compte les professionnels riverains du périmètre du chantier et de ses abords, victimes de dommages résultant de la réalisation des travaux effectués sur la voie publique en subissant des pertes de revenus.

- La période ouvrant droit à indemnisation intervient à compter de la date de commencement des travaux soit le 16 septembre 2019. Cette période prend fin au 19 juin 2020 date de la fin des travaux avec une interruption des travaux du 17/03/20 au 11/05/20 en raison de la crise sanitaire COVID 19.

- Les commerces ou entreprises devront pouvoir démontrer une baisse minimale de 15% de leur chiffre d’affaires sur la période concernée.

Pour déposer la demande d’indemnisation, il est possible de retirer le règlement et le dossier de demande d’indemnisation à l’accueil de la mairie ou d’en faire la demande auprès de la direction générale des services par mail : dgs@plougasnou.fr.

Coordonnées

Mairie de Plougasnou
14 rue François Charles
29630 PLOUGASNOU

tél. 02 98 67 30 06
fax: 02 98 67 82 79
contact[@]plougasnou.fr

Horaires

La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Fermée au public le jeudi après-midi

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