Informations sur le prélèvement à la source

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Communication de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère sur le prélèvement à la source.

 

Flash information numéro 1 :

La réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source entre en vigueur à compter du 1er

janvier 2019. Elle concerne les particuliers imposables qui payeront dorénavant leur impôt dès la

perception de leurs revenus, mais aussi les professionnels qui doivent adapter la gestion de la

paye pour effectuer ce prélèvement auprès des salariés.

Tous les renseignements sont accessibles à partir du site www.impots.gouv.fr.

A ce titre, la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère souhaite apporter

quelques éléments complémentaires

- vous êtes employeur et avez moins de 20 salariés : pour recevoir les taux de prélèvement et

déclarer la retenue à la source prélevée, vous pouvez aller sur le site www.net-entreprises.fr

(assistance au 0811 376 376) ou par une plateforme simplifiée proposée par l'Urssaf

www.letese.urssaf.fr .

- en tant qu’association, vous employez une ou plusieurs personnes : vous pouvez effectuer les

démarches pour le prélèvement à partir du site www.net-entreprises.fr , et si vous avez moins de

20 employés, par un service proposé par l'Urssaf www.cea.urssaf.fr

- en tant que particulier, vous avez obtenu en 2018, une réduction et/ou un crédit d'impôt suite à

des dépenses effectuées en 2017 concernant un emploi à domicile, des frais de garde d'enfant,

une cotisation syndicale, un don à une association ou un investissement locatif : en janvier 2019,

sans démarche de votre part, vous percevrez un acompte de 60 % de ce crédit / réduction d'impôt

sur votre compte bancaire. Le solde sera versé à l'été 2019 sur la base de votre déclaration de

revenus 2018.

- Les services de finances publique sont les seuls interlocuteurs pour répondre à vos questions

portant sur le taux qui est appliqué pour déterminer le prélèvement. Il importe néanmoins que vous

ayez au préalable obtenu un avis d'imposition en 2018 pour déterminer ce taux de prélèvement

(qui peut être nul si vous êtes non imposable). A défaut c'est le barème qui sera appliqué.

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Flash information numéro 2 :

La réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source entre en vigueur à compter du 1er

janvier 2019. Elle concerne les particuliers imposables qui payeront dorénavant leur impôt dès la

perception de leurs revenus, mais aussi les professionnels qui doivent adapter la gestion de la

paye pour effectuer ce prélèvement auprès des salariés.

Tous les renseignements sont accessibles à partir du site www.impots.gouv.fr.

A ce titre, la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère souhaite apporter

quelques éléments complémentaires :

- vous souhaitez signaler une modification de situation de famille ou une modification de votre

niveau de revenus : à compter du 2 janvier 2019, vous aurez la possibilité de signaler ce

changement à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre compte sur le site

www.impots.gouv.fr . Si vous n'avez pas internet, vous pourrez aussi appeler le 0811 368 368 ou

vous déplacer dans votre centre des finances publiques en début d'année.

- vous entrez dans la vie active et vous souhaitez savoir quel taux de prélèvement sera appliqué :

votre employeur appliquera un taux non personnalisé déterminé à partir d'un barème fonction de

votre revenu. Ce sera un taux nul si votre rémunération mensuelle est inférieure à 1 367 €. En cas

de contrat court inférieur à 2 mois, une déduction est opérée sur votre revenu.

- vous exercez dans une profession indépendante (artisan, commerçant,...) le montant de l'impôt

correspondant sera prélevé mensuellement (ou trimestriellement sur option) sur votre compte

bancaire.

Coordonnées

Mairie de Plougasnou
22 rue de Primel
29630 PLOUGASNOU

tél. 02 98 67 30 06
fax: 02 98 67 82 79
contact[@]plougasnou.fr

Horaires

La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

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