Le PACS

Démarches possibles en Mairie ou chez un notaire.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou identique, pour organiser leur vie commune.

Le lieu d’enregistrement du PACS dépend du lieu de la résidence commune des partenaires.

Un dossier peut être retiré en mairie ou les documents (cerfa) peuvent être téléchargés sur le site www.service-public.fr.

Les pièces justificatives doivent être déposées en mairie ou transmises par voie postale ou par le site service public (commune partenaire).

Après vérification du dossier, il sera procédé à une prise de rendez-vous avec les deux partenaires afin d’enregistrer le PACS.

Vous êtes domiciliés sur la commune de Plougasnou (29630) (ou vous allez prochainement vous y installer) et vous souhaitez vous pacser.

Voici la liste des pièces à fournir :

• Une déclaration conjointe d’un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA). Le formulaire est disponible sur www.service-public.fr (le formulaire est gratuit).
• Une convention de PACS. Un modèle de formulaire est disponible sur www.service-public.fr
• Une copie de l’acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance
• Une copie de la pièce d’identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité)
• Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection*
• Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l’étranger*

Attention ! Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.

* Pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique :

• Pièce d’identité du tuteur ou curateur
• Décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle

* Pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l’étranger :

• Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois)
• Un certificat de coutume
• Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes

Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes