Le vote par procuration

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Le vote par procuration

 

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Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier votera en votre nom.


Mise en ligne du formulaire de vote par procuration

Vous pouvez remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée.

Formulaire en ligne : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

 

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée (localement : Brigade de Gendarmerie, Commissariat de Police, Tribunal d’Instance).

 

Comment peut-on établir une procuration ?

Le mandant doit se présenter personnellement auprès de l’autorité habilitée et être muni :

  • d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) ;
  • du formulaire de vote par procuration. En cas d’impossibilité de le télécharger et de l’imprimer, l’autorité habilitée remettra au mandant le formulaire à remplir sur place.

A noter : Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.

 

Où  et quand faire établir sa procuration ?

La procuration, qui est une démarche gratuite, peut être établie durant toute l’année devant les autorités définies ci-dessous (sur le plan local) et il n’existe pas de date limite à son établissement.

Néanmoins les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin car une procuration trop tardive mettra en péril son acheminement en mairie dans les délais.

Brigade de gendarmerie de LANMEUR

2 rue de Pont Menou

Tél : 02.98.67.51.07

Commissariat de MORLAIX

17 place Charles de Gaulle

Tél : 02.98.88.96.00

Tribunal d’Instance de MORLAIX

6 allée du Poan Ben

Tél : 02.98.88.03.47

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu'un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Les citoyens résidant à l'étranger doivent s’adresser au consulat ou à l'ambassade de France.

 

Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

 

Combien de temps est valable une procuration ?

La procuration est établie :

  • soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l'élection ou un seul) ;
  • soit pour une durée donnée, dans la limite d'un an, à compter de sa date d'établissement. Dans ce cas, l’intéressé doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

 

Comment peut-on résilier une procuration ?

 

Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l’établissement d’une procuration.

Sur un même formulaire, le mandant peut à la fois résilier la procuration (POINT 2 du formulaire) qu’il avait établi précédemment et, s’il le souhaite, désigner un nouveau mandataire (POINT 1 du même formulaire).

 

 

 

 

 

Quelles sont les modalités de vote ?

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de le prévenir de la procuration.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Cependant, même s’il a établi une procuration, le mandant peut très bien se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, si l’électeur qu’il a désigné comme mandataire n'a pas déjà voté en son nom.

A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

 

Coordonnées

Mairie de Plougasnou
22 rue de Primel
29630 PLOUGASNOU

tél. 02 98 67 30 06
fax: 02 98 67 82 79
contact[@]plougasnou.fr

Horaires

La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

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