Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous (le mandant) avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous (le mandataire) ou dans une autre commune*. Ce dernier votera en votre nom.

NOUVEAU *Depuis le 1^er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant. En revanche, le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

Un électeur peut disposer d’un maximum de DEUX procurations dont UNE SEULE établie en ­­­­­France

• Soit d’UNE SEULE procuration établie en ­France
• Soit d’UNE  SEULE procuration établie à l’étranger (dans un Consulat)
• Soit d’UNE PROCURATION établie à l’étranger et d’UNE PROCURATION établie en ­France
• Soit de DEUX PROCURATIONS établies à l’étranger.

MODALITÉS D’ETABLISSEMENT DES DEMANDES

 1 – LA TÉLÉPROCÉDURE « Maprocuration » : démarche rapide et simple

1^re étape :

L’électeur « mandant » accède à la téléprocédure en se connectant avec le téléservice « FranceConnect » par le lien suivant : https://www.maprocuration.gouv.fr et doit indiquer :

• Son adresse électronique (si différente de celle communiquée par FranceConnect) ;
• Sa commune d’inscription sur les listes électorales ;
• Son Mandataire en l’identifiant par son numéro NNE (Numéro National d’Electeur) et date de naissance ou son état civil (!) (nom de naissance-prénoms dans l’ordre de l’état civil mentionnés sur la carte électorale, date de naissance, sexe et commune d’inscription).

A l’issue de la saisie, une fois validée, un N° d’enregistrement est communiqué à l’électeur « mandant » sur son adresse électronique.

2 – FORMULAIRE CERFA 14952*03

 Vous pouvez remplir le formulaire de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée.

Formulaire en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

3 – FORMULAIRE CARTONNÉ 12668*03 (remplissage manuscrit) 

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée (localement : Brigade de Gendarmerie, Commissariat de Police, Tribunal d’Instance).

DERNIÈRE ETAPE POUR FINALISER LA DEMANDE (dans les trois situations)

Le mandant doit se présenter personnellement auprès de l’autorité habilitée et être muni :

• d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) et en fonction des modalités d’établissement de la demande énoncées plus haut :

• du N° d’enregistrement de « Maprocuration » : point 1
• ou du formulaire CERFA 14952*03 de vote par procuration : point 2
• ou en cas d’impossibilité de le télécharger et de l’imprimer, l’autorité habilitée remettra au mandant le formulaire CERFA 12668*03 à remplir sur place : point 3

Où  et quand faire établir sa procuration ?

La procuration, qui est une démarche gratuite, peut être établie durant toute l’année devant les autorités définies ci-dessous (sur le plan local) et il n’existe pas de date limite à son établissement.

Néanmoins les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin car une procuration trop tardive mettra en péril son acheminement en mairie dans les délais.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu'un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration.

Les citoyens résidant à l'étranger doivent s’adresser au consulat ou à l'ambassade de France.

Qui peut voter par procuration ?

 Le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs. Il n’est pas nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin.

Combien de temps est valable une procuration ?

La procuration est établie :

• soit pour un seul scrutin ;
• soit pour les deux tours d’un scrutin ;
• soit pour une durée donnée, dans la limite d'un an, à compter de sa date d'établissement (exemple : du 29 mars 2022 au 28 mars 2023) ; pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la durée peut aller jusqu’à trois ans.

Comment peut-on résilier une procuration ?

Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l’établissement d’une procuration.

Sur un même formulaire, le mandant peut à la fois résilier la procuration (partie 2 du formulaire cerfa) qu’il avait établi précédemment et, s’il le souhaite, désigner un nouveau mandataire (Partie 1 du même formulaire cerfa)

Quelles sont les modalités de vote ?

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de le prévenir de la procuration.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Cependant, même s’il a établi une procuration, le mandant peut très bien se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, si l’électeur qu’il a désigné comme mandataire n'a pas déjà voté en son nom.

A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.