Modalités pour s'inscrire (citoyens européens)

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MODALITÉS POUR S’INSCRIRE à PLOUGASNOU

Sur les listes complémentaires des ressortissants de l’Union européenne (autre que la France)

 

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Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent désormais exercer dans cet Etat membre leur droit de vote et d'éligibilité aux élections des représentants au Parlement européen et aux élections municipales en application de l'article 20, 2b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Deux directives encadrent le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants européens dans les Etats membres où ils résident :

  • pour les élections des représentants au Parlement européen, il s'agit de la directive n°93/109/Ce du 6 décembre 1993
  • pour les élections municipales, il s'agit de la directive n°94/80/CE du 19 décembre 2004 transposée par la loi organique n°98-204 du 25 mai 1998

Pour voter en France, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, doivent s'inscrire sur une liste électorale complémentaire.

Il existe deux listes électorales complémentaires :

  • une liste électorale complémentaire pour participer aux élections des représentants au Parlement européen
  • et une liste électorale complémentaire pour participer aux élections municipales.

L’inscription sur ces listes électorales est facultative et il est possible de s’inscrire sur l’une et/ou sur l’autre liste électorale complémentaire. Un citoyen de l’Union européenne peut souhaiter participer aux élections municipales en France sans participer à l’élection des représentants de la France au Parlement européen et inversement.

En revanche, l’inscription sur ces deux listes électorales complémentaires doit nécessairement avoir lieu dans la même commune.

A la différence des ressortissants français, les ressortissants européens inscrits sur une liste électorale complémentaire peuvent demander à en être radiés. 

  • La liste électorale complémentaire pour les élections des représentants de la France au Parlement européen :

Les dispositions relatives à l’inscription sur cette liste électorale complémentaire sont prévues par les articles 2-2 à 2-8 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.

Tout ressortissant de l’Union européenne exerçant son droit de vote en France pour les élections des représentants au Parlement européen perd son droit de vote pour cette élection dans tout autre Etat de l’Union européenne. Il pourra à nouveau exercer son droit de vote dans un autre Etat de l’Union européenne lorsqu’il se sera fait radier de la liste électorale complémentaire en France.

Un vote multiple est puni par l’article L. 93 du code électoral d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 15 000 euros.

  • La liste complémentaire pour les élections municipales :

Les dispositions relatives à l’inscription sur cette liste électorale complémentaire sont prévues par les articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du code électoral.

Aucune disposition n’interdit à un ressortissant européen inscrit sur une liste électorale en France de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l’Union européenne, par exemple dans l’Etat membre dont il est ressortissant.

 

Conditions à remplir pour être électeur :

Pour s’inscrire sur les listes électorales complémentaires, les ressortissants européens d’un Etat membre autre que la France doivent remplir les mêmes conditions que les citoyens français pour les listes électorales, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes.

 

1 - Avoir le droit de vote

Avoir la nationalité d'un des Etats de l'Union européenne :

Il faut avoir la nationalité de l'un des 27 pays suivants :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique 
  • Danemark 
  • Espagne 
  • Finlande 
  • Grèce 
  • Irlande
  • Italie 
  • Luxembourg 
  • Pays-Bas 
  • Portugal 
  • Royaume-Uni 
  • Suède 
  • Chypre
  • Estonie
  • Hongrie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Malte
  • Pologne
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • République Tchèque
  • Bulgarie
  • Roumanie
  • Croatie

 

La preuve de l'identité, ainsi que celle de la nationalité, est apportée par la production d'un document d'identité en cours de validité. A ce titre, la carte de séjour peut être produite.

Au cas où il y aurait un doute sur la nature du document produit ou sur la durée de sa validité, sa traduction peut en être demandée au ressortissant communautaire, qui doit s'adresser alors à un traducteur interprète inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d'appel territorialement compétente pour le lieu de la demande d'inscription.

Avoir atteint la majorité (18 ans)

Le ressortissant européen doit avoir 18 ans accomplis au moment du dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales complémentaires. L’inscription sur les listes électorales complémentaires étant facultative, il n’est pas inscrit d’office à sa majorité.

Jouir de ses droits civiques et politique

Le ressortissant doit jouir de ses droits civils et politiques en France et dans son pays d’origine au moment du dépôt de sa demande d’inscription sur les listes électorales complémentaires.

 

2 - Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant dans une commune en France

Le domicile

La preuve de l’attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l’un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :

  • adresse portée sur la carte d'identité ou le passeport en cours de validité
  • adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété
  • adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz (…)

Les électeurs peuvent s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.

Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).

La qualité de contribuable

Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu’elles sont assujetties aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive: taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises.

La qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique

Possède cette qualité toute personne qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).

3 - Résider sur le territoire français

Pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire, le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France doit résider en France. Ainsi, prouver sa qualité de contribuable ou de gérant de société n’est pas suffisant.

Il est possible en effet que l'intéressé ne réside pas dans la commune à titre permanent (c'est notamment le cas des ressortissants de l'Union européenne qui ne possèdent en France qu'une résidence secondaire ou une entreprise). Il lui appartient alors d'apporter la preuve qu'il a un domicile ou réside de façon continue depuis plusieurs mois en France, faute de quoi il n'aura pas la qualité de résident en France et ne pourra donc pas s’inscrire sur la liste électorale complémentaire au titre de contribuable ou de gérant de société.

Déclaration écrite

Le ressortissant de l'Union européenne devra joindre à sa demande d’inscription une déclaration écrite mentionnant les éléments suivants :

Pour les élections des représentants de la France au Parlement européen :

  • sa nationalité
  • son adresse sur le territoire de la République
  • le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l’Etat dont il est ressortissant
  • qu'il n’est pas privé du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant
  • qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France

Pour les élections municipales :

  • sa nationalité
  • son adresse sur le territoire de la République
  • qu'il n’est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant

 

Où s'inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans (à condition de résider en France)
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans (à condition de résider en France)

Comment s'inscrire ?

L’inscription sur les listes électorales complémentaires étant facultative, toute inscription doit faire l’objet d’une demande. Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (voir en dessous);
  • Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12670*02 pour les élections municipale ou  bien n° 12671*02 pour les élections européennes et les pièces exigées.

                    

Documents            à fournir

       Précisions

Formulaire d'inscription

Elections Municipales : Cerfa n°12670*02  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12670.do

Elections Européennes : Cerfa n°12671*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12671.do

 

Formulaires également disponibles en mairie

 

Ou en ligne sur sertvice-public.fr (lien unique pour les deux listes complémentaires) par le lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Déclaration écrite

 

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Justificatif d'identité et de nationalité

  • Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité
  • Titre de séjour en cours de validité

Justificatif d'attache avec la commune

Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :

  • S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • S'il s'agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent
  • Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans + preuve de la résidence en France
  • Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité + preuve de la résidence en France

Quand s'inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

En 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de participer à un scrutin est le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin.

Par exemple, pour les élections des représentants de la France au Parlement européen qui aura lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales est le 31 mars 2019.

A partir du 1er janvier 2020, il sera possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant le jour du scrutin.

 

 

Cas particuliers d'inscription après la date limite d'inscription sur les listes électorales

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales après la date limite d’inscription sur les listes électorales et au plus tard le dixième jour précédant le scrutin (soit le 16 mai 2019 pour les élections européennes) :

  • Fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription
  • Personne qui déménage dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d’inscription
  • Jeunes atteignant la majorité après la clôture des délais d’inscription
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscription

Coordonnées

Mairie de Plougasnou
22 rue de Primel
29630 PLOUGASNOU

tél. 02 98 67 30 06
fax: 02 98 67 82 79
contact[@]plougasnou.fr

Horaires

La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

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