Démarches administratives en ligne :

Réglement du port à télécharger : reglement zone de mouillage Terenez.pdf

Demande d'attribution de corps mort

Tarifs 2023 :

Lien vers le plan du port de Térénez : https://port-v2.3douest.com/plougasnou.php

Déclaration occupation zone réservée dériveurs à Térénez

Contact de l'agent du port de Térénez : 06 22 43 77 58 - communeplougasnou.portterenez@gmail.com

Déconstruction des navires de plaisance et de sport hors d’usage.

La France compte 1,1 million de bateaux de plaisance immatriculés, pour un âge moyen qui dépasse 30 ans. Le Finistère en compte 75000, dont un grand nombre en fin de vie et devant être déconstruits.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui s’attache entre autre à la réduction des déchets à la source, a créé une filière « responsabilité élargie au producteur » (REP) pour la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance et de sport.

Depuis le 1er janvier 2019, les producteurs et importateurs de bateaux de plaisance ou de sport versent une contribution financière pour la plaisance à l’association pour la plaisance éco-responsable (APER), éco-organisme agréé par l’Etat depuis le 2 mars 2019 et chargé de traiter les bateaux hors d’usage. Ils peuvent aussi assurer directement ce traitement pour les bateaux qu’ils ont mis sur le marché.

Cette filière s’adresse aux propriétaires des bateaux suivants :

Bateaux de plaisance ou de sport (dont jet-skis), à l’exclusion des embarcations propulsées par l’énergie humaine (kayaks, windsurf, pédalos, etc.) ;

Bateaux d’une longueur comprise entre 2,5 mètres et 24 mètres ;

Bateaux nécessitant une immatriculation.

Le propriétaire d’un bateau désirant le faire déconstruire doit préalablement déposer un dossier auprès de l’APER (www.recyclermonbateau.fr) selon le processus ci-dessous :

1 le propriétaire crée son compte personnel

2 il remplit en ligne sa demande de déconstruction

3 il choisit son centre de déconstruction

4 le déconstructeur contacte le propriétaire pour vérifier

5 le dossier est ensuite transféré à l’administration maritime et douanière

6 l’APER adresse au propriétaire une confirmation de légitimité de la demande via sa plateforme

7 le propriétaire ou un prestataire choisi par lui livre le bateau au centre

8 le bateau est déconstruit et valorisé

9 l’APER se charge de la désimmatriculation et de la radiation de pavillon

10 les attestations sont mises en ligne sur l’espace personnel créé sur la plateforme

8 centres sont agréés en Bretagne, dont 4 sont en Finistère : Plouigneau et Guipavas dépendant des Recycleurs Bretons, Brest et Quimper relevant de Guyot Environnement.

A noter qu’à proximité du secteur de Concarneau, il existe aussi en Morbihan le centre de Caudan dépendant des Recycleurs Bretons.

Pour le dépôt du bateau au centre de traitement agréé de la REP, le propriétaire doit disposer :

Soit de la carte de circulation du bateau ;

Soit de l’acte de francisation du bateau ;

Soit à défaut, tout acte justifiant de la détention légitime du bateau.