Le Plan Local d’Urbanisme

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AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Élaboration du PLUi-H (Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat) et du zonage d’assainissement des eaux usées de Morlaix Communauté

Objet, dates et décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête

Une enquête publique unique portera sur l’élaboration du PLUi-H et du zonage d’assainissement des eaux usées de Morlaix Communauté.
➢ Le PLUi-H est un document de planification de l’aménagement à l’échelle communautaire qui, à compter de son approbation, couvrira l’ensemble des 26 communes d’un document unique en lieu et place des documents d’urbanisme communaux actuellement en vigueur. Il tracera les grandes lignes de l’aménagement à travers un projet de territoire partagé et définira les droits à construire de chaque parcelle.
➢ Le zonage d’assainissement des eaux usées a notamment été alimenté par le transfert de la compétence assainissement collectif à Morlaix Communauté depuis le 1er juillet 2017, la redéfinition des zones urbanisables par le PLUi-H et les résultats des enquêtes du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

L’enquête publique, dont le siège sera situé à Morlaix Communauté, se déroulera du 12 août 2019 à 9h00 au 20 septembre 2019 à 18h00, soit une durée de 40 jours consécutifs.

L’autorité responsable du projet est Morlaix Communauté. Des informations peuvent être demandées auprès du service aménagement par téléphone au 02.98.15.31.31 ou par courriel à l’adresse suivante : plu-i@agglo.morlaix.fr

Le dossier d’enquête publique sur support papier et en version numérique (sur un poste informatique) sera consultable pendant toute la durée de l’enquête au siège de Morlaix Communauté et dans les communes désignées ci-après. Il sera également versé dans son intégralité sur le site internet de Morlaix Communauté.

Au terme de l’enquête, les projets de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, seront soumis à l’approbation du
Conseil de Communauté.

Lieux d’enquête et permanences de la commission d’enquête

Mise à disposition du public du dossier (version papier et numérique) aux jours et horaires suivants

Dates et horaires de permanence de la commission d’enquête

Siège de Morlaix Communauté
Siège de l’enquête
2 B voie d’accès au port -
BP 97121
29671 MORLAIX Cedex

• Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Le vendredi de 9h à 12h et de14h à 16h30

- Lundi 12 août 2019 de 9h00 à 12h00
- Jeudi 5 septembre 2019 de 15h00 à 19h00
- Vendredi 20 septembre 2019 de 15h00 à 18h00

Mairie de Carantec
Place Charles de Gaulle
29660 CARANTEC

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
Le samedi de 9h à 12h (permanence état civil)

- Lundi 12 août 2019 de 14h00 à 17h00
- Mercredi 28 août 2019 de 9h00 à 12h00

Mairie de Locquirec
Route de Plestin
29241 LOCQUIREC

• Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Les mardi et samedi de 9h à 12h

- Jeudi 22 août 2019 de 14h00 à 17h00
- Samedi 31 août 2019 de 9h00 à 12h00
- Vendredi 20 septembre 2019 de 9h00 à 12h00

Mairie de Plougonven

Du lundi au mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h - Mercredi 28 août 2019 de 14h00 à 17h00

Place de la Résistance
29640 PLOUGONVEN

Le jeudi de 9h à 12h Le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

- Mardi 10 septembre 2019 de 9h00 à 12h00

Mairie de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner

2, place de la Mairie -
Saint-Thégonnec

29410 SAINT-
THEGONNEC LOC-EGUINER

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Le samedi de 9h à 12h

- Mardi 10 septembre 2019 de 14h00 à 17h00
- Samedi 14 septembre 2019 de 9h00 à 12h00

Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :
• soit en les consignant sur un des registres d’enquête côtés et paraphés par la commission d’enquête et déposés au siège de Morlaix Communauté et dans les mairies de Carantec, Locquirec, Plougonven et Saint-Thégonnec Loc-Eguiner lors ou en dehors des permanences de la commission d’enquête ;
• soit en les adressant par courrier à l’attention de : Madame la Présidente de la commission d’enquête relative au PLUi-H et au zonage d’assainissement des eaux usées, Morlaix Communauté, 2 B voie d’accès au port, BP 97121, 29671 Morlaix Cedex ;
• soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante pluih-eu-mlxco@registredemat.fr ;
• soit en les consignant sur le registre dématérialisé sécurisé tenu à la disposition du public sur le site internet : https://registredemat.fr/pluih-eu-mlxco

Pour être prises en compte par la commission d’enquête, les observations et propositions devront être reçues pendant la durée de l’enquête, soit du lundi 12 août 2019 à 9h00 au vendredi 20 septembre 2019 à 18h00 (dernier délai – clôture de l’enquête).

Clôture de l'enquête publique, rapport et conclusions de la commission d’enquête

A l’expiration du délai d’enquête, la commission d’enquête établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête. Elle examinera les observations recueillies et formulera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables aux projets.

Ce rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public, au siège de Morlaix Communauté, dans les 4 communes membres désignées comme lieu d’enquête et à la Préfecture du Finistère pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également publiés sur le site
internet de Morlaix Communauté pendant la même durée.

Plus d’informations sur le site de Morlaix Communauté :

https://www.morlaix-communaute.bzh/Amenager-durablement/Le-PLUI-H-Pour-u...

 

Arrêté enquête publique du PLUiH

 

 

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Qu'est-ce qu'un PLUi-H ?

Il s’agit d’un document de planification de l’aménagement à l’échelle communautaire qui, à partir de début 2020, couvrira l’ensemble des 26 communes d’un document unique. Il tracera les grandes lignes de l’aménagement au travers d’un projet de territoire partagé et définira les droits à construire de chaque parcelle.

Pourquoi un PLUi-H ?

S’affranchissant des limites administratives, l’aménagement du territoire doit se penser et se construire à une échelle pertinente de bassin de vie pour définir et mettre en œuvre des politiques publiques répondant du mieux possible aux réalités vécues des habitants et à la satisfaction de leurs besoins. Ce nouvel outil vise à garantir la cohérence entre les politiques publiques du logement, du développement économique, des déplacements, du cadre de vie et autres… Parallèlement, Morlaix Communauté a décidé d’engager une modification du plan de zonage d’assainissement des eaux usées à l’échelle de son territoire, en vue de garantir la cohérence entre ces deux documents.

Comment est élaboré le PLUi-H ?

Depuis la prescription de son élaboration en décembre 2015, la concertation avec les habitants a été régulière. Le travail collaboratif de co-construction avec les communes a par ailleurs été particulièrement fourni, rythmé par de nombreux comités de pilotage, groupes de travail thématiques et territoriaux, ateliers et conférences. Cela a permis à toutes les étapes clés du projet d’affiner la connaissance du territoire, de questionner et de faire évoluer les orientations en vue de correspondre au mieux à l’intérêt général et à la recherche d’un développement maîtrisé et équilibré du territoire intercommunal.

Comment participer à l’enquête publique du PLUi-H ?

Par délibération du 11 février 2019, le Conseil de communauté a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées. Le document est alors entré dans une phase de consultation des communes et des Personnes Publiques Associées (État, Chambre d’agriculture, CCI…), puis sera soumis à enquête publique unique du 12 août au 20 septembre prochain. Chaque habitant du territoire sera ainsi invité en 5 différents lieux à consulter le projet de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées et à faire part de ses remarques. Toutes les observations seront consignées dans les registres d’enquête et analysées par une commission d’enquête indépendante qui rendra son avis sur ces deux projets.

Où consulter le dossier d’enquête publique ?

→ En ligne dès maintenant : L’intégralité du dossier de PLUi-H arrêté est consultable sur le site internet de Morlaix Communauté : Page « aménager durablement > Le PLUi-H : Pour un territoire équilibré ». Le dossier d’enquête publique sera intégré d’ici la fin du mois de juillet.

→ A compter du 12 août 2019, dans les 5 lieux d’enquête de l’agglomération : siège de Morlaix Communauté, et mairies de Carantec, Locquirec, Plougonven et Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.

Comment exprimer mes remarques sur le projet de PLUi-H ou de zonage d’assainissement des eaux usées ?

→ En ligne, depuis chez vous : sur le registre numérique ou par courriel.

→ Sur les registres d’enquête papier mis à disposition dans les 5 lieux d’enquête : soit lors des permanences des commissaires enquêteurs, soit en dehors, aux jours et heures habituels d’ouverture des lieux d’enquête.

→ Par courrier : en vous adressant à la commission d’enquête à l’adresse suivante : Madame la Présidente de la commission d’enquête Morlaix Communauté 2B voie d’accès au port BP 97121 29671 Morlaix Cedex

A quoi servent les permanences proposées dans le cadre de l’enquête publique ? Quand se tiendront-elles ?

Chargée d’encadrer la procédure d’enquête publique unique, la commission d’enquête indépendante désignée par le Tribunal Administratif de Rennes est à votre écoute. Elle sera présente pour répondre à vos questions et recueillir vos remarques sur le projet de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées, avant de les consigner dans les registres d’enquête.

Retrouvez ci-dessous l’agenda des permanences :

SIÈGE DE MORLAIX COMMUNAUTÉ

Lundi 12 août 2019, de 9h à 12h

Jeudi 5 septembre 2019, de 15h à 19h

Vendredi 20 septembre, de 15h à 18h

 

CARANTEC (Mairie)

Lundi 12 août 2019, de 14h à 17h

Mercredi 28 août 2019, de 9h à 12h

 

LOCQUIREC (Salle du Conseil)

Jeudi 22 août 2019, de 14h à 17h

Samedi 31 août 2019, de 9h à 12h

Vendredi 20 septembre 2019, de 9h à 12h

 

PLOUGONVEN (Mairie)

Mercredi 28 août 2019, de 14h à 17h

Mardi 10 septembre 2019, de 9h à 12h

 

SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER (Mairie)

Mardi 10 septembre 2019, de 14h à 17h

Samedi 14 septembre 2019, de 9h à 12h

 

Et après ?

À l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête rendra son avis à Morlaix Communauté sur le projet de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées. Les projets pourront alors être modifiés sur la base des avis émis par les Communes, les Personnes Publiques Associées et le rapport de la Commission d’enquête. Le document sera soumis à l’approbation du Conseil de Communauté fin 2019 – début 2020. Il deviendra alors exécutoire sur l’ensemble du territoire intercommunal, en lieu et place des documents d’urbanisme communaux actuellement en vigueur.

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Arrêt du projet de PLUi-H.

Par délibération du 11 février 2019, le Conseil de Communauté de Morlaix Communauté a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

La page dédiée au PLUi-H est accessible via le chemin suivant :

http://morlaix-communaute.bzh/Documents/Am%C3%A9nagement/PLUI-H/Dossier%20d'arr%C3%AAt/

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APPROBATION DU PLU DE PLOUGASNOU

Par délibération n°D18-156, le Conseil de Communauté réuni le 26 septembre 2018 a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Plougasnou. Il est rendu exécutoire depuis le vendredi 19 octobre 2018.

La délibération et le dossier de PLU sont tenus à la disposition du public au siège de Morlaix Communauté, 2 bis, voie d’accès au port à Morlaix et en mairie de Plougasnou, 22 rue de Primel à Plougasnou. Ils sont consultables aux jours et heures habituels pendant un mois.

La délibération et le dossier de PLU approuvé sont également consultables sur cette page, via le lien figurant ci-dessous :

http://morlaix-communaute.bzh/Documents/Am%C3%A9nagement/PLUI-H/Plougasn...

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Rapport et conclusions sur l'arrêté de zonage d'assainissement des eaux pluviales : rapport

 

Enquête publique zonage du schéma directeur de gestion des eaux pluviales et projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune de Plougasnou

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique.

Arrêté de désignation du Commissaire enquêteur.

Annonce légale 1. Annonce légale 2.

Annonce légale n° 2-1. Annonce légale n° 2-2.

Présentation de l'enquête publique.

Réponse examen au cas par cas MRAE

Graphique - Zonage pluvial

Schéma directeur d'assainissement

Zonage pluvial

Arrêté du zonage d'assainissement des eaux pluviales

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Coordonnées

Mairie de Plougasnou
22 rue de Primel
29630 PLOUGASNOU

tél. 02 98 67 30 06
fax: 02 98 67 82 79
contact[@]plougasnou.fr

Horaires

La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

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